Vos droits

Vous avez le droit de contester les décisions de différents organismes administrant des lois d’indemnisation impliquant notamment les situations suivantes :

  • Victime d’acte criminel (IVAC)
  • Retraite Québec (RQ)
  • Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale (MESS) concernant une situation de contrainte temporaire ou sévère à l’emploi

Mais attention aux délais qui sont souvent très courts, soit entre 30 et 90 jours selon l’organisme en cause. Malgré que le droit de révision ou de contestation apparaît sur la décision, il peut être en plus petit caractère ou à l’endos. Vous devez consulter dès la réception de la décision.

Vous croyez que la décision que vous avez reçue est erronée?

Faites vérifier toutes vos décisions afin de protéger vos droits portant notamment sur :

  • La reconnaissance d’une invalidité
  • Le droit à une indemnité de remplacement de revenu
  • Le droit à une indemnité majorée tenant compte de votre condition médicale
  • Les séquelles
  • La capacité de travail
  • Toute autre décision

Une quantité importante de décisions sont modifiées en faveur de la personne invalide suite à l’administration d’une preuve bien étoffée devant le Tribunal.

Nos priorités

  • Écoute et respect de la personne invalide
  • Collaboration avec votre médecin
  • Référence à des experts compétents
  • Connaissance approfondie de votre dossier et des dispositions législatives applicables
  • Préparation rigoureuse de l’audience devant le Tribunal

Consultation et représentation

Contactez-nous à toutes les étapes de votre dossier pour :

  • Consultation
  • Représentation devant différents Tribunaux:
    • Révision administrative
    • Tribunal administratif du Québec (TAQ)
    • Tribunaux de droit commun
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